Conditions generales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES De VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants :

Solutions batteries et piles TYVA ENERGIE

  • Piles et packs batterie Lithium-ionTYVA LITHIUM
  • Batteries modulaires TYVA MODULOO
  • Chargeurs de batterie TYVA POWER
  • BMS et PCM TYVA BMS

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par TYVA ENERGIE.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par TYVA ENERGIE.

2. COMMANDE

Les devis réalisés par TYVA ENERGIE ont une validité de 1 mois et sont établis sans frais pour l´acheteur. Ils constituent les conditions particulières venant compléter ou le cas échéant modifier les présentes conditions générales.
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par courrier électronique à l’attention de TYVA ENERGIE. 

TYVA ENERGIE
188 Avenue Ferdinand Janvier
07100 Annonay
Tel : 04 26 30 80 79
Email : info@tyva-energie.com

L’acceptation de la commande par TYVA ENERGIE résulte de l’envoi d’un accusé de réception transmis au Client. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. 

 

3. LIVRAISON

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts
  • l’annulation de la commande.

A défaut de toute livraison dans le délai ci-dessus indiqué, sauf cas de force majeure, l’Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, sans mise en demeure préalable, en application de l’article 1610 du Code civil.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de TYVA ENERGIE et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard de TYVA ENERGIE.

Dès sortie des locaux de TYVA ENERGIE, l´Acheteur supporte tous les risques de perte et de détérioration depuis le moment de la prise en charge des produits par lui-même ou par le transporteur, sauf recours contre ce dernier. Sauf dispositions particulières prévues au devis, l´Acheteur assumera tous les risques de transport des marchandises, sans recours possible contre TYVA ENERGIE, même en cas d´expédition Franco de port.

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur.

4. EMBALLAGE

Si l’emballage est désigné, au moment du devis, comme demeurant propriété de TYVA ENERGIE, il doit être retourné par le client, franco, au lieu d’expédition, dans un délai de 30 jours dès la livraison. Les emballages propriété de TYVA ENERGIE endommagés par le client ou le transporteur seront facturés au client.
TYVA ENERGIE se réserve le droit de choisir l’emballage en fonction de la réglementation en vigueur pour le transport des marchandises.

5. RECEPTION DES PRODUITS

L’Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, TYVA ENERGIE s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Les conditions pratiques de retour et de remplacement des produits livrés seront précisées, en temps utiles, à l’Acheteur.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de TYVA ENERGIE.

6. PRIX

6.1. Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris.

6.2. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par virement
  • soit par carte bancaire
  • soit par chèque

Sauf stipulation contraire au devis, le paiement est effectué comptant à réception de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à TYVA ENERGIE ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de TYVA ENERGIE.
En cas de paiement par chèque, des frais administratifs d’un montant TTC de 20 € pourront être facturés en sus au Client.

6.3. Retards de paiement

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard.
Ces pénalités ne seront toutefois exigibles qu’à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre ces pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Tout paiement qui est fait à TYVA ENERGIE s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, TYVA ENERGIE pourra de plein droit résoudre la vente, trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommagesintérêts susceptibles d’être demandés par TYVA ENERGIE.

6.4. Facturation

TYVA ENERGIE établira, dès réception de la commande, une facture en simple exemplaire transmise au Client.
La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce.

7. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
TYVA ENERGIE conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, TYVA ENERGIE pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par TYVA ENERGIE, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

8. FORCE MAJEURE

La responsabilité de TYVA ENERGIE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

9. GARANTIE

Sauf stipulation contraire, et sans préjudice de l’obligation de garantie légale, ou en raison du vice caché, en application de l’article 1641 du Code civil, TYVA ENERGIE offre une garantie de douze mois à compter de la livraison de ses Produits. Cette garantie couvre uniquement la réparation ou le remplacement des Produits reconnus défectueux.
Pour mettre en oeuvre cette garantie, l’Acheteur doit aviser TYVA ENERGIE par écrit des vices imputés aux Produit, et en fournir toute justification.

La garantie ne s’applique pas :

  • Aux éléments qui, par la nature de leur matériau ou de leur fonction subissent une usure naturelle (diminution des performances techniques, perte de la capacité nominale en Ah),
  • Aux cas de détérioration ou d’accidents qui proviendraient d’une modification ou intervention sur le Produit, ou du non respect par l’Acheteur des notices d’installation, d’utilisation ou de maintenance, ou encore du défaut de surveillance, de stockage ou d’entretien, ou encore du fait de la négligence de l’acheteur, ou en raison d’une installation ou d’une utilisation non-conforme aux règles de l’art, ou détournée de son objet habituel, ainsi qu’en cas de non-paiement ou de paiement imparfait par l’Acheteur.

10. RESPONSABILITE

TYVA ENERGIE exclut expressément toute responsabilité de sa part, au titre de dommages matériels et/ou immatériels, directs ou indirects, et toute réparation de tout préjudice financier découlant notamment d’une perte d’exploitation ou de bénéfice, de la privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, pour autant que cette exclusion soit compatible avec les dispositions légales en vigueur, au caractère impératif ou d’ordre public.
La responsabilité civile de TYVA ENERGIE, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels directs et de la faute lourde de sa part, est limitée au montant des sommes perçues au titre de la vente réalisée en application des présentes conditions générales de vente. 

11. INFORMATIONS NOMINATIVES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de TYVA ENERGIE. Le Client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur, ou de modification, être rectifiées. Le Client peut également s’opposer à ce qu’elles soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à TYVA ENERGIE.

12. DROIT APPLICABLE

 Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

 

 

13. JURIDICTION COMPETENTE

Tous différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’AUBENAS.