Conditions generales de vente

TYVA Energie SAS, au capital de 50 000 euros, siégeant Parc d’activités Marenton 3, 11 rue des Sources, 07100 Annonay, 797 880 325 RCS AUBENAS ;

Adresse email : info@tyva-energie.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 20 797880325

 

1. Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ainsi que les conditions contractuelles spécifiques mentionnées le cas échéant sur le devis constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TYVA Energie fournit ses produits (ci-après les « Produits ») à ses acheteurs professionnels (ci-après les « Clients »). TYVA Energie fournit ses Produits exclusivement à des professionnels de droit privé ou des personnes morales ou organismes de droit public uniquement. TYVA Energie ne vend pas et ne livre pas aux consommateurs.

Tout autre document émanant de TYVA Energie et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. TYVA Energie se réserve en outre le droit de mettre à jour le Site et les présentes CGV à tout moment.

 

2. Commande

2.1.Formation du contrat

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Produits, tels que décrit dans les offres commerciales ou devis proposés par TYVA Energie, et acceptés par écrit par le Client.

Les devis et propositions commerciales réalisés par TYVA Energie ont une validité de 1 mois et sont établis sans frais pour le Client. Ils constituent les conditions particulières venant compléter ou le cas échéant modifier les CGV.

Le Client s’engage à ce que la personne passant commande soit habilitée à passer des commandes auprès de TYVA Energie. TYVA Energie ne saurait être tenue pour responsable de tout litige en cas de commande passée par une personne non habilitée.

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par courrier électronique à l’attention de TYVA Energie, directement au contact commercial ou à l’adresse email suivante info@tyva-energie.com

 

Nos coordonnées :

TYVA Energie

Parc d’activités Marenton 3

11 rue des Sources

07100 Annonay

Tel : 04 26 30 80 79

Email : info@tyva-energie.com

 

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par TYVA Energie.
Préalablement à cette date, les présentes CGV ont été mises à la disposition du Client, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception des conditions contractuelles spécifiques mentionnées sur le devis qui ont été acceptées expressément par TYVA Energie.

Lors de sa commande, le Client s’engage à fournir à TYVA Energie des informations correctes et à jour, notamment s’agissant de l’adresse de livraison. TYVA Energie se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au Client dans le cas où il aurait fourni des informations erronées lors de sa commande et notamment en cas d’erreur sur l’adresse de livraison indiquée, entraînant une relivraison par le transporteur.

 

2.2. Cas particuliers

En raison des coûts administratifs de traitement des commandes, nous ne pouvons pas enregistrer de commandes inférieures à trois cents (300€) euros HT (hors frais de port) en direct. Celles-ci pourront être passées directement sur notre site mytyva.com sous réserve de disponibilité des Produits.

Les frais d’outillage et leur approvisionnement éventuellement engagés pour une fabrication spéciale restent entièrement à la charge du Client.

Pour établir un devis, TYVA Energie se base sur les éléments techniques fournis par le Client dans le document intitulé « Cahier des Charges » pour le dimensionnement, la programmation et les essais des batteries. Si une ou plusieurs informations sont constatées différentes ou erronées entre le « Cahier des Charges » et l’exigence technique du Client lors de la livraison, TYVA Energie ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement des produits vendus. Le temps et les composants nécessaires pour apporter des modifications techniques feront l’objet d’un devis supplémentaire.

TYVA Energie se réserve le droit d’annuler une commande, même après confirmation, si les garanties de paiement offertes par le Client paraissent insuffisantes et ce, sans qu’il puisse lui être réclamé la moindre indemnité.

 

3. Livraison

3.1.Délais et conditions

Le délai de livraison est précisé dans les conditions contractuelles spécifiques que constitue le devis.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de TYVA Energie et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de TYVA Energie. En tout état de cause, TYVA Energie ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard ou défaut de livraison imputable à des informations erronées transmises par le Client lors de sa commande.

Les Produits sont réputés avoir été livrés dès mise à disposition de l’acheteur à destination sur le moyen de transport arrivant, sans être déchargés (DAP) à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande.

 

3.2.Zones d’expédition

TYVA Energie livre ses Produits dans le monde entier, toutefois les pays figurant dans la liste suivante « Exception de livraison » sont exclus. TYVA Energie se réserve le droit de faire évoluer cette liste.

Exceptions de livraison :

  • Syrie
  • Iran
  • Myanmar
  • Corée du Nord
  • Cuba
  • Soudan
  • République Démocratique du Congo
  • Russie
  • Ukraine
  • Belarus
  • Somalie
  • Zimbabwe

 

 

3.3.Transport – Transfert des risques

La livraison peut être effectuée :

  • Soit par la remise directe de la marchandise au Client (EXW) – selon conditions et accord de TYVA Energie au préalable. Le Client devra prévoir un moyen de chargement adapté.
  • Soit au lieu indiqué par le Client lors de la commande (DAP).

Sauf dispositions particulières prévues au devis, les Produits sont réputés avoir été livrés dès mise à disposition du Client, à destination sur le moyen de transport arrivant, sans être déchargés (DAP) à l’adresse de livraison mentionnée sur le devis.

Le Client assumera les formalités douanières, le paiement des droits et taxes dus en raison de l’importation et le déchargement des marchandises à destination.

Dans le cas où les Produits seraient livrés par remise directe au Client (EXW), il appartiendra au Client de respecter toutes les consignes de sécurité et de transport fournies par TYVA Energie. A compter de la prise en charge par le Client des Produits, TYVA Energie ne saurait être tenu pour responsable en cas de dommage sur les Produits, le Client ou des tiers, à l’exception des cas de négligence ou de faute grave.

 

4. Emballage

TYVA Energie se réserve le droit de choisir l’emballage en fonction de la réglementation en vigueur pour le transport des marchandises. Veuillez consulter le document joint aux présentes CGV pour connaître la réglementation en vigueur en matière d’emballage des batteries au lithium ion.

Si l’emballage est désigné, au moment du devis, comme demeurant propriété de TYVA Energie, il doit être retourné par le Client, franco, au lieu d’expédition, dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison. Les emballages propriété de TYVA Energie endommagés par le Client ou le transporteur seront facturés au Client.

 

5. Réception des produits

Le Client doit vérifier à la réception la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des Produits, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés relevés par le Client dans le délai de vingt-quatre (24h) heures de la réception, TYVA Energie s’oblige au remplacement des Produits livrés par des Produits neufs et identiques à la commande.

Les conditions pratiques de retour et de remplacement des Produits livrés seront précisées, en temps utiles, au Client.

Les frais occasionnés par la reprise des Produits défectueux et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge exclusive de TYVA Energie.

 

6. Prix

6.1.Prix

Sauf conditions particulières expresses, les prix des Produits vendus sont ceux figurant dans le devis au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes, frais de livraison et emballage exclus. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de livraison et d’emballage, du taux de TVA applicable au jour de la commande en fonction du pays où est domicilié le Client et de toute nouvelle taxe instituée.

 

6.2. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

Soit par virement France

Soit par chèque

Sauf stipulation contraire au devis, le paiement est effectué comptant à réception de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à TYVA Energie ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de TYVA Energie.

En cas de paiement par chèque, des frais administratifs d’un montant TTC de vingt (20 €) euros pourront être facturés en sus au Client. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.

 

6.3. Retards de paiement

A défaut de paiement à échéance, des pénalités égales à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard.
Ces pénalités ne seront toutefois exigibles qu’à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre ces pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40€) euros pour frais de recouvrement.

Tout paiement qui est fait à TYVA Energie s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, TYVA Energie pourra de plein droit résoudre la vente, trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par TYVA Energie. La résolution de la vente est adjointe d’une clause pénale à titre d’indemnité constituée par le règlement du prix de vente. TYVA Energie se réserve en outre, le droit de suspendre toutes les autres commandes du Client en cours.

 

6.4. Facturation

TYVA Energie établira, dès réception de la commande, une facture en simple exemplaire transmise au Client par email à l’adresse fournie au moment de la commande, ce que le Client accepte expressément.

La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.

 

7. Reserve de propriété

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété.

TYVA Energie conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client.

TYVA Energie pourra revendiquer les Produits sans délai à défaut de paiement s’il le juge utile et résoudre la vente, dans les conditions prévues à l’article 6.3.

Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des Produits vendus.

 

8. Sous-traitance

TYVA Energie se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la commande. En tout état de cause, TYVA Energie assumera la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct au Client.

 

9. Force majeure

La responsabilité de TYVA Energie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

10. Garantie

Les conditions de garantie des Produits sont définies dans une annexe spécifique jointe aux présentes CGV appelée CGGU que vous pouvez retrouver à l’adresse suivante sur notre site internet : https://mytyva.com/conditions-generales-de-garantie-et-dutilisation-des-produits/

 

11. Responsabilité

La responsabilité de TYVA Energie ne sera pas engagée dans l’hypothèse où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel le Produit est utilisé par le Client. Les Pays pour lesquels nos Produits ne sont pas homologués sont :

  • Syrie
  • Iran
  • Myanmar
  • Corée du Nord
  • Cuba
  • Soudan
  • République Démocratique du Congo
  • Russie
  • Ukraine
  • Belarus
  • Somalie
  • Zimbabwe

TYVA Energie se réserve le droit de faire évoluer cette liste.

TYVA Energie ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage direct ou indirect causé, à l’occasion de l’exécution du contrat de vente, par un cas fortuit ou de force majeure.

Les différences non substantielles entre les photos des Produits commandés sur le Site et les Produits livrés ne pourront engager la responsabilité de TYVA Energie. Par ailleurs, TYVA Energie se réserve le droit d’apporter à ses fabrications toute modification qu’elle jugera utile ou opportune sans obligation d’appliquer lesdites modifications aux Produits déjà livrés ou en commande.

La capacité et l’énergie nominale de nos batteries sont données à titre indicatif mais ne sont pas contractuelles et peuvent varier en fonction de l’utilisation, de la température de fonctionnement et de stockage, ainsi que des spécificités techniques des cellules des fabricants.

D’autre part, il n’appartient pas à TYVA Energie d’apprécier l’opportunité du choix des Produits quant à l’usage final auquel le Client les destine. TYVA Energie ne pourra donc en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation de ses Produits en dehors des cas d’application des Produits listés dans les Conditions Générales de Garantie et d’Utilisation des Produits de TYVA Energie consultable dans le lien suivant https://mytyva.com/conditions-generales-de-garantie-et-dutilisation-des-produits/ ou résultant d’un choix inapproprié du Client, ou de tout dommage résultant de la manipulation des Produits, de leur incorporation à un ensemble, de leur adjonction à ceux d’autres fournisseurs, de leur transport ou de leur stockage.

En toute hypothèse, et quel que soit le fondement de sa responsabilité, TYVA Energie ne sera en aucun cas tenue d’indemniser ni les dommages immatériels, ni les dommages indirects, ni les dommages imprévisibles au moment de la conclusion du contrat de vente avec le Client.

Tous chefs de préjudice confondus, TYVA Energie sera responsable, dans les conditions du droit commun et dans la limite des garanties de son assurance en Responsabilité Civile.

 

12. Données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de TYVA Energie.

Le Client peut consulter la Politique de Confidentialité à l’adresse https://mytyva.com/politique-de-confidentialite-des-donnees-personnelles/ afin d’être informé des conditions de collecte, de stockage et de traitement de ses données personnelles ainsi que des droits qui y sont attachés.

 

13. Droit applicable – juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ventes de Produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’AUBENAS.